CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de services conclues entre :

La Société ONE X WEAR, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 880 235 544, ayant son siège social au 229 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, exploitant commercialement sous le nom de marque Gether, ci-après dénommée le Prestataire ;

Et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée le Client.

Le Prestataire agit en tant que coordonnateur de production, intermédiaire et mandataire de projet. Il ne fabrique pas directement les produits objets de la commande, mais organise leur conception, leur personnalisation et leur production via un réseau de partenaires et fournisseurs sélectionnés.

La responsabilité du Prestataire porte sur la bonne exécution du BAT, la conformité du produit fini tel que validé, et la coordination logistique. Le Client reconnaît expressément que les fournisseurs et sous-traitants sont sous le contrôle du Prestataire, sans que celui-ci ne soit tenu de révéler leur identité ou de transférer une quelconque relation contractuelle directe.

Les CGV ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients, à l’exclusion de tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Dernière mise à jour des CGV le 16 janvier 2025

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de produits personnalisés, de services de design, de développement graphique, d’accompagnement à la production textile ou d’objet, ainsi que dans le cadre de prestations annexes comme la création de supports visuels ou la mise en place de solutions e-commerce personnalisées.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par le Client auprès du Prestataire, que ce soit via signature d’un devis, validation d’une facture, ou confirmation explicite de commande (par e-mail, courrier, messagerie professionnelle, plateforme digitale…).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, BAT ou contrat particulier, les dispositions particulières primeront.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE – BON À TIRER (BAT) – ACCEPTATION

Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après validation expresse du devis et du BAT (Bon à Tirer) transmis par le Prestataire, lequel formalise les spécifications techniques, quantitatives, qualitatives et logistiques de la commande.

Le BAT peut être validé par tout moyen écrit, y compris par signature manuscrite ou électronique, par e-mail comportant un accord explicite, ou par message sur messagerie professionnelle (WhatsApp, Telegram, Slack, etc.).

En l’absence d’un refus explicite communiqué par le Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’envoi du BAT, et sauf preuve contraire d’opposition expresse et motivée, la validation du BAT est réputée acquise.

Il est de la responsabilité du Client de conserver une copie ou capture du message de validation ou de refus. Tout lancement de production vaut validation du BAT par le Client.

Le BAT vaut engagement contractuel réciproque. Il inclut, lorsqu’applicable, les éléments suivants : visuels du produit, placement des logos, techniques d’impression, tailles, délais de livraison, incoterm, adresse de livraison, prix, acompte, et conditions spécifiques.

Toute modification postérieure au BAT initial devra faire l’objet d’un nouveau BAT ou d’un avenant validé par le Client.

 

ARTICLE 3 – DÉLAIS DE PRODUCTION ET LIVRAISON

Les délais de production ou de livraison sont mentionnés dans le BAT et/ou le devis. Ils sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse contraire.

Le Client s’engage à prévoir une marge opérationnelle suffisante (minimum 10 jours) entre la date de livraison estimative et toute échéance critique (lancement de campagne, événement, salon, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard lié à un événement extérieur à sa volonté : blocage douanier, grève, rupture de matières, force majeure, incident fournisseur ou transporteur, etc. Dans ce cas, il s’engage à informer le Client et à faire ses meilleurs efforts pour réduire le délai supplémentaire.

Lorsque la commande fait l’objet d’une livraison partielle (par produits, tailles, couleurs, zones géographiques ou autres), les éventuelles pénalités de retard ne s’appliquent que proportionnellement aux seuls éléments livrés hors délai, calculées sur leur valeur spécifique, à l’exclusion du reste de la commande livrée dans les temps.

En cas de dépassement du délai indicatif de plus de 7 jours calendaires sur toute ou une partie de la commande, des pénalités pourront être appliquées sur la valeur des éléments concernés : 5% à partir du 8e jour, 10% à partir du 15e jour, et 20% à partir du 22e jour, plafonnées à 20%. Les retards dus à des causes non imputables au Prestataire ne peuvent donner lieu à aucune pénalité.

 

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de toute obligation spécifique applicable à l’importation dans son pays (normes, étiquetage, documentation douanière). Toute conséquence liée à une omission de cette information ne pourra être imputée au Prestataire.

 

ARTICLE 4 – COMMANDE INEXPLOITABLE  ET REPRODUCTION

En cas de livraison non conforme rendant la commande inexploitée pour le Client dans son usage professionnel, le Prestataire s’engage à reproduire la commande dans les meilleurs délais. Ce nouveau délai pourra être égal ou inférieur à celui de la commande initiale selon les possibilités techniques et logistiques, sans engagement supérieur à celui de la commande originale.

La demande du Client doit être accompagnée de preuves claires et datées de l’inexploitabilité (photos, vidéos, rapport, etc.). Le caractère inexploité sera analysé objectivement et pourra faire l’objet, en cas de désaccord, d’une médiation amiable entre les parties.

Le Prestataire reste seul habilité à proposer un dédommagement supplémentaire à la reproduction (avoir, réduction, remboursement partiel ou total), en fonction du contexte et de sa propre indemnisation par ses partenaires.

En cas d’erreur de production imputable à un sous-traitant ou fournisseur, alors que le Prestataire a correctement transmis et respecté le BAT signé ou validé, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des recours qu’il pourra lui-même exercer à l’encontre du fournisseur. Le Prestataire agit comme coordonnateur ou mandataire de production, et non comme fabricant direct des produits.

 

ARTICLE 5 – ERREURS MINEURES

En cas d’erreur non prévue au BAT mais considérée comme anormale (ex. logo légèrement décentré, nuance de couleur, erreur de finition), le Prestataire s’engage à étudier chaque cas individuellement et pourra proposer, sans obligation, une compensation commerciale. Aucune exigence de remboursement intégral ou de reproduction n’est automatique. Le degré de l’erreur sera apprécié par le Prestataire selon les usages professionnels et les résultats attendus de la commande.

Les tolérances industrielles liées à l’impression, la broderie, le façonnage ou l’assemblage peuvent entraîner de légères variations de teinte, de positionnement ou de taille, dans les limites des usages professionnels. Celles-ci ne peuvent en aucun cas justifier un refus de la commande ni ouvrir droit à remboursement.

 

ARTICLE 6 – ÉCHANTILLONS (SAMPLES)

Le Client peut solliciter la réalisation d’un échantillon avant validation de la commande groupée. Le prix de l’échantillon est fixé librement par le Prestataire, sans obligation de justification, en fonction des frais techniques ou logistiques engagés. Ce prix est communiqué au Client avant lancement du développement.

Le délai de livraison des échantillons est toujours indicatif et dépend de la complexité du produit, sans aucun engagement contractuel. En cas de modification demandée par le Client après livraison du premier échantillon, de nouveaux frais de développement pourront être facturés.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les conditions de paiement sont fixées dans le devis ou la facture correspondante. Sauf stipulation contraire, un acompte peut être exigé à la commande, et le solde avant expédition ou livraison.

Le paiement se fait par virement bancaire (coordonnées figurant sur le devis ou la facture), ou via lien de paiement par carte bancaire émis par le Prestataire.

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’application d’intérêts de retard au taux forfaitaire de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier,

– ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Des pénalités complémentaires ou des frais de recouvrement réels pourront être réclamés si l’indemnité de 40 € s’avère insuffisante.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les visuels, BAT, designs, éléments graphiques, maquettes ou fichiers techniques produits ou transmis par le Prestataire restent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils intègrent des logos, images ou contenus fournis par le Client.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à exploiter ou transmettre à des tiers les fichiers techniques ou documents internes sans autorisation préalable écrite.

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Prestataire se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoire. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra revendiquer les marchandises, même en cas de revente partielle.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents, fichiers et données échangés avec le Prestataire, notamment les sources d’approvisionnement, les fichiers de production, les prix et les visuels.

Toute reproduction, divulgation ou transmission à un tiers, sans accord préalable, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 10 – PREUVE ET FACTURATION

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV. En cas d’acceptation par e-mail ou messagerie, l’accord du Client est également valable.

La facture peut récapituler les éléments validés dans le devis et le BAT. Elle constitue un document contractuel exécutoire.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable, notamment via médiation volontaire. À défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 12 – INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent dans ce cas à substituer à la clause invalide une disposition valide ayant un effet aussi proche que possible de l’effet économique de la clause initiale.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation du devis ou du BAT par le Client.

 

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour un Client de passer commande, de signer un devis ou de valider un BAT implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition générale ou spéciale émanant du Client ne pourra, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

 

ARTICLE 15 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande validée par devis ou BAT engage fermement le Client. En cas d’annulation unilatérale par le Client après validation, le Prestataire se réserve le droit :

– de facturer les travaux déjà engagés (design, prototypage, approvisionnement, etc.) ;
– de retenir tout acompte versé ;
– de suspendre toute commande en cours du même Client tant que la situation n’est pas régularisée.

Si le Client retarde ou refuse la réception de la commande sans motif légitime, le Prestataire pourra facturer des frais de stockage ou de conservation, à hauteur de 2% du montant HT par semaine de retard, et ce pendant un maximum de 30 jours. Au-delà, la commande sera considérée comme annulée de fait, aux torts du Client, et intégralement facturée.

Tout report de projet à l’initiative du Client après validation du BAT ou paiement d’un acompte entraînera, sauf accord écrit du Prestataire, une facturation immédiate des frais engagés à date, selon les mêmes règles qu’une annulation.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT SUR LES FICHIERS TRANSMIS

Le Client est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la licéité des éléments (textes, logos, visuels) transmis au Prestataire pour impression ou reproduction. Toute non-conformité, mauvaise résolution, erreur graphique ou faute non signalée dans les fichiers transmis ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

 

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation finale des produits par le Client, notamment en cas de perte d’exploitation, préjudice commercial ou préjudice d’image.

 

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, indépendantes de sa volonté (ex : pandémie, blocage douanier prolongé, guerre, cataclysme, cyberattaque).

En pareil cas, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement dépasse 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité, à l’exception du règlement des travaux ou produits déjà réalisés.

 

ARTICLE 20 – NOTIFICATIONS ET DOMICILIATION

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective figurant en tête des présentes ou sur le devis. Toute notification devra être faite par e-mail avec accusé de réception, ou par courrier recommandé avec avis de réception.

 

ARTICLE 21 – NON-SOLLICITATION ET NON-CONTOURNEMENT

Le Client s’interdit, pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une période de 24 mois après la dernière commande, de contracter directement ou indirectement avec les fournisseurs, fabricants, sous-traitants, transporteurs ou prestataires du Prestataire dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Toute violation de cette clause entraînera, de plein droit, une pénalité forfaitaire de 10 000 € par manquement, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.